France · Question · Question écrite
44463
Question 44463 — retraites : régime agricole
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Pensions
Source updated
—
Summary
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles qui a pris effet le 1er novembre 2021. Si plus de 208 000 anciens chefs d'exploitation agricole sont concernés par cette avancée, tous ne perçoivent pas les 1 035,57 euros nets annoncés. En effet, il lui fait part, en particulier, de la situation d'anciens maires de petites communes rurales, recevant au titre de leur mandat d'élu local une retraite d'un montant très faible, qui ont vu leur retraite d'agriculteur amputée en raison de la prise en compte de leur retraite de maire dans le calcul de leur pension. Ces élus ayant consacré beaucoup de temps à leur commune alors qu'ils exerçaient leur métier d'exploitant agricole ressentent de l'injustice face à cette situation. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Yannick Favennec-Bécot · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE44463
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE44463
- france · QANR5L15QE44463