Question 44466 — retraites : régime agricole

Summary

M. Julien Borowczyk interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 17 décembre 2021, dite loi Chassaigne, a permis une revalorisation des pensions de retraites agricole les plus faibles, permettant aux personnes visées par le dispositif de toucher 85 % du SMIC soit 1 035 euros net. C'est une avancée importante pour les personnes exerçant avec passion un métier qui, en raison des difficultés de la profession, peut entraîner une instabilité dans les revenus obtenus, ayant alors pour conséquence une retraite bien moindre que celle espérée. Avec cette loi, une personne touchant moins que les 85 % du SMIC se voit ajouter un bonus lui permettant d'atteindre ce palier. Cependant, la loi prend en compte toutes les retraites des différentes caisses auxquelles la personne a cotisé. Ainsi, si cette dernière perçoit aussi une pension de l'IRCANTEC en raison de l'exercice d'un mandat d'élu par exemple, en plus de sa profession d'agriculteur, elle risque de ne pas toucher ce bonus qu'octroie la loi et cela pour un surplus de seulement une dizaine d'euros parfois. Ainsi une personne ayant exercé toute sa vie la profession d'agriculteur mais ayant eu la volonté de s'engager pour sa commune ne peut pas toucher cette aide en raison d'une retraite d'élu qui lui fait dépasser le seuil de 1 035 euros, parfois de peu, alors qu'une personne ne s'étant pas engagée comme élue pourrait toucher le même montant grâce à cette même loi. Il souhaite ainsi connaître sa position sur ce sujet.

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