France · Question · Question écrite
4447
Question 4447 — lieux de privation de liberté
Introduced
31 August 2018
Last action
31 August 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Climate
Source updated
31 August 2018
Summary
M. Gabriel Serville alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évasion dans la nuit de la Saint-Sylvestre de trois détenus de la prison de Rémire-Monjoly dont deux purgeant des peines de 10 ans de réclusion pour meurtre. Cette évasion met une fois de plus en lumière les graves difficultés auxquelles est confronté le centre et les dysfonctionnements inadmissibles qui en découlent. Pourtant, la situation de la prison qui cumule surpopulation carcérale, sous-effectif, vétusté des bâtiments et un niveau sans commune mesure de violence entre détenus est connue de tous depuis longtemps. Il en a lui-même alerté les différents ministres de la justice par des questions écrites publiées au Journal officiel les 23/09/2014, 02/06/2015, 23/06/2016, 11/10/2016 et plus récemment le 01/8/2017, ainsi que lors de la séance de questions au Gouvernement du 06/06/2016. Force est de constater qu'à ce jour, la situation ne s'est toujours pas améliorée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures, notamment budgétaires au titre du PLF 2018, qui sont actuellement mises en œuvre en faveur de cette prison et qui sont de nature à rassurer la population qui craint désormais pour sa sécurité.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
31 August 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 31 August 2018
Question
text · FR · 31 August 2018
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Gabriel Serville · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE4447
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE4447
- france · QANR5L15QE4447 · source updated 31 August 2018