Question 44476 — sécurité routière

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les étrangers en situation régulière, nés en 1988 ou après, dans leurs démarches d'obtention du permis de conduire de catégorie AM en France. En effet, ces derniers, n'ayant pas effectué leur scolarité en France, ne disposent pas de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), passée au collège. Cette attestation (ASSR) est cependant obligatoire afin de pouvoir passer le brevet de sécurité routière (BSR) autorisant la conduite d'un scooter ou d'une voiturette (catégorie AM). Aussi, il est demandé aux personnes en situation régulière qui ne disposent pas de l'ASSR de passer l'attestation de sécurité routière (ASR), en vue du passage du BSR. Une inscription auprès d'un centre de formation pour adultes (Greta) ou auprès d'un centre de formation des apprentis (CFA) est alors nécessaire. Cependant, il apparaît que les sessions de passage de l'ASR ne se déroulent que deux fois par an dans ces centres et cela a pour effet d'allonger le délai de passage du BSR. Pour certains de ces centres, les sessions sont complètes. Aussi souhaiterait-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin de résoudre cette problématique.

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