Question 44477 — sécurité routière

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les étrangers en situation régulière, nés en 1988 ou après, dans leurs démarches d'obtention du permis de catégorie AM et du permis de conduire en France. En effet, ces derniers, n'ayant pas effectué leur scolarité en France, ne disposent pas de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), passée au collège. Cette attestation (ASSR) est cependant obligatoire afin de pouvoir passer le brevet de sécurité routière (BSR) autorisant la conduite d'un scooter ou d'une voiturette (catégorie AM). Aussi, il est demandé aux personnes en situation régulière, qui ne disposent pas de l'ASSR, de passer l'attestation de sécurité routière (ASR), en vue du passage du BSR. La plupart de ces personnes maîtrisent peu la langue française ou du moins la maîtrisent à l'oral mais plus difficilement à l'écrit. Le passage du permis de conduire et notamment celui du code de la route est de ce fait difficilement envisageable. Pour le passage de l'ASR, ces personnes vont être confrontées aux mêmes problématiques de compréhension. Aussi souhaite-t-elle connaître quelle sont les mesures qui pourraient être mises en place afin de simplifier les démarches de ces candidats.

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