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France · Question · Question écrite

44481

Question 44481 — taxis

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Labour

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Transport · Labour

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Summary

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêté d'expérimentation du 17 novembre 2021 tiré de l'article 51 de la PLFSS 2018 initié par un syndicat d'ambulanciers. Cet arrêté, pris par M. le ministre de la solidarité et de la santé sans concertation ni avec les acteurs des taxis, ni avec les autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement, ni avec les ministères des transports et de l'intérieur, vise à mettre en place une expérimentation au bénéfice des ambulanciers qui remplaceront concrètement les taxis dans leur activité de transport des malades assis effectués par taxis. Cette expérience, qui s'étalera sur deux ans à partir du 1er avril 2022, a pour but, selon les ministères promoteurs de la mesure, d'alléger les charges sociales qui pèsent sur la sécurité sociale pour la prise en charge des taxis pour leur service auprès de citoyens ayant besoin de transport conventionnés. Cependant, d'après les professionnels des taxis, cette expérimentation impactera massivement les quelque 35 000 salariés, principalement au cœur des territoires ruraux qui subissent déjà le manque de desserte. Elle souhaiterait savoir comment il compensera le poids de cette expérience pour préserver les emplois et quels seront les dispositifs mis en place pour compenser ce manque de desserte rurale.

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