Question 44482 — taxis

Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté d'expérimentation tiré de l'article 51 de la LFSS 2018. Conformément aux articles L. 322-5, L. 322-5-1 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, les transports assis professionnalisés (TAP) pouvant être pris en charge par l'assurance maladie sont les transports réalisés soit par un véhicule sanitaire léger (VSL), soit par un taxi conventionné. D'après l'article L. 3121-1 du code des transports, pour pouvoir exercer son activité, l'entreprise de taxi doit exploiter une autorisation de stationnement (ADS). Les frais de transports effectués par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie, au titre d'une ou plusieurs ADS que l'entreprise exploite. Pour pouvoir réaliser des transports de patients en VSL, l'entreprise de transport sanitaire doit être titulaire d'un agrément octroyé par l'agence régionale de santé (ARS) de son ressort territorial (article L. 6312-2 du code de la santé publique). Chaque véhicule doit disposer d'une autorisation de mise en service (AMS) délivrée par l'ARS (article L. 6312-4 du même code). Ces transports ne peuvent donner lieu à remboursement au tarif conventionnel du VSL que si l'entreprise respecte les engagements de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés. L'objectif du projet d'expérimentation est d'améliorer l'efficacité de l'organisation des transports sanitaires tout en développant une prise en charge adaptée aux nouveaux besoins des patients. Cette expérimentation permet ainsi aux entreprises volontaires à « double activité », c'est-à-dire une activité de transport sanitaire en VSL et une activité de transport de patients en taxi conventionné, de transférer le conventionnement au titre de toutes ses ADS de taxi vers des AMS de VSL. D'après certains syndicats du taxi, si cette expérimentation devait se généraliser et rester en l'état, celle-ci aboutirait à : dénaturer l'ADS ainsi que la pérennité de la couverture des territoires ; nuire à l'esprit et l'écriture de l'article 51 de la LFSS de 2018 ; réaliser une opération financière pour les acteurs ambulanciers au détriment des taxis, des autorités administratives détentrices de l'ADS (maires et préfets), sans information et consultation des acteurs concernés et sans leur accord préalable ; nuire à l'offre de transport pour les administrés en limitant la couverture de transport sanitaire ; exclure la notion de service au public du transport sanitaire en mettant en place un réseau de transport ne couvrant pas l'ensemble du territoire ; remettre en cause le modèle économique des artisans taxis et des entreprises de taxi ; dénaturer les fonds de commerce des artisans taxis et des entreprises de taxi, soulevant ainsi la question de la réparation du préjudice ; remettre en cause les fondements légaux de l'activité du transport de personne par taxi en violation des dispositions d'encadrement du code des transports. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre éviter les conséquences d'une telle expérimentation sur l'activité des taxis.

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