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France · Question · Question écrite

44483

Question 44483 — taxis

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation issue de l'article 51 de LFSS 2018 qui concerne l'organisation des transports sanitaires. 45 entreprises volontaires cumulant les activités de taxi et de véhicule sanitaire léger (VSL) ont été autorisées, par arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL », et pour une durée de deux ans, à convertir l'ensemble de leurs conventionnements de taxis en autant d'autorisations temporaires de mise en service de VSL. La transformation de la flotte des taxis conventionnés permettrait de développer les transports simultanés de patients et de rémunérer l'entreprise en lui reversant la moitié des éventuelles économies réalisées par l'assurance maladie. En fonction des résultats de cette expérimentation, cette conversion pourrait être généralisée à l'ensemble des territoires et des taxis conventionnés détenus par les entreprises de transport sanitaire. Les organisations professionnelles de taxis redoutent l'impact que pourrait avoir une conversion massive sur les équilibres économiques du secteur (répartition de l'offre, maillage du territoire et chiffre d'affaires). Les artisans taxis craignent ainsi que les règles de la concurrence soient faussées en incitant financièrement la conversion de taxis conventionnés en VSL. Ils redoutent par ailleurs que l'expérimentation, pouvant être généralisée à terme, prive également les patients du libre choix de leur mode de transport par la raréfaction de l'offre de taxis conventionnés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la manière dont il prendra en compte les conséquences de cette expérimentation sur les artisans taxis.

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