Question 44491 — agriculture

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par des coopératives agricoles de sa circonscription au sujet des difficultés concrètes que posent les nouvelles dispositions sur la séparation vente conseil issues de la loi Egalim et mises en œuvre par l'ordonnance 361-2019 du 24 avril 2019 réformant notamment l'article L. 245-1-1-I du code rural. En particulier, en matière de gouvernance des coopératives, certaines d'entre elles sont aujourd'hui confrontées à des retraits d'agréments pour le conseil au motif que les membres des conseils d'administration sont également gérants d'entreprises de travaux agricoles qui font de l'application de produits phytosanitaires. Or les coopératives agricoles se sont engagées fortement dans le bio et le HVE et en particulier les caves coopératives qui ont signé un engagement fort sur ce point avec son ministère en 2019. En conséquence, elles ont développé un accompagnement fort de conseil de leurs adhérents. En parallèle, pour résoudre les questions de ZNT et être à niveau en matière de suivi phytosanitaire des exploitations, les viticulteurs ont investi dans du matériel performant et un nombre important d'entre eux se sont positionnés en entreprise de travaux agricoles pour vendre des services à leurs voisins. Or cette situation est aujourd'hui rendue incompatible par la réglementation alors même que sur le fond les deux actions concourent au même objectif, celui de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. C'est pourquoi elle lui demande de trouver rapidement une solution de dérogation pour les entreprises de travaux agricoles, a fortiori quand il s'agit de sociétés unipersonnelles, dans l'attente d'une évolution réglementaire.

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1. 2 January 2022

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