Question 44493 — agriculture

Summary

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse du seuil d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) de 3 à 5 unités de gros bétail (UGB) à partir de 2023 dans le cadre du plan stratégique national (PSN) et de la PAC 2023-2027. Cette augmentation significative aura des conséquences majeures sur les plus petites exploitations à forte valorisation au rôle crucial pour les territoires notamment en matière d'impact agroécologique. En effet, celles-ci verront le seuil d'accès passer de 21 à 35 chèvres par brebis adulte, ce qui constitue un bouleversement d'ampleur. Certaines fermes ne pourront à ce titre plus bénéficier de l'ICHN, précieuse pour les accompagner au quotidien à l'image des exploitations réalisant de la transformation fromagère dont les coûts sont particulièrement lourds. Cette augmentation de seuil induira également la disparition de fermes d'alpages. En effet, très peu d'animaux étant gardés l'hiver, le seuil de 5 UGB sera difficile à atteindre et sans l'ICHN ces exploitations seront en péril. À l'heure où l'on doit plus que jamais protéger l'agriculture française, qu'est-ce que le Gouvernement prévoit de faire pour protéger et soutenir ces fermes victimes d'effets de seuil à la suite de cette augmentation ? Il lui demande de l'éclairer sur ce point.

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