Question 44501 — agriculture

Summary

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés posées par les nouvelles dispositions sur la séparation vente conseil issues de la loi Egalim et mises en œuvre par l'ordonnance 361-2019 du 24 avril 2019. La coopération agricole Vignerons coopérateurs avertit qu'en matière de gouvernance, certaines coopératives sont confrontées à des retraits d'agréments pour leur conseil au motif que les membres sont également gérants d'entreprises de travaux agricoles qui font de l'application de produits phytosanitaires. Elle demande une solution de dérogation pour les entreprises de travaux agricoles, a fortiori lorsqu'il s'agit de sociétés unipersonnelles. Elle lui demande quelle réponse peut être apportée à cette requête.

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1. 2 January 2022

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  text · FR · 2 January 2022

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