Question 44510 — assurance maladie maternité

Summary

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du forfait « patient urgences » (FPU) dans les territoires ruraux. Alors que l'arrêté du 17 décembre 2021 a fixé les montants de ce dispositif, le FPU est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Comme le dispose l'article 1 de l'arrêté du 17 décembre, le montant du forfait patient urgences est fixé à 19,61 euros : cette somme doit ainsi être avancée par toute personne se rendant aux urgences, mais ne nécessitant pas une hospitalisation à l'issue des soins. Si les complémentaires santé et les mutuelles peuvent en principe rembourser cette somme, il n'en demeure pas moins que les patients doivent avancer cette somme. Or, dans les territoires ruraux dont certaines zones sont peu pourvues en professionnels de santé, les habitants n'ont parfois pas d'autre choix que de se rendre aux urgences pour bénéficier des soins. Ainsi que l'association des maires ruraux l'a déjà soulevé, cette situation est donc particulièrement injuste : il conviendrait de pouvoir exonérer du FPU les patients habitant dans des territoires dans lesquels la densité de professionnels de santé n'est pas suffisante. Aussi, il lui demande s'il compte soutenir cette proposition afin d'œuvrer à une plus grande égalité territoriale et sociale dans l'accès aux soins.

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1. 2 January 2022

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