Question 44517 — assurances

Summary

M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'assurance des automobilistes confrontés à des accidents et sinistres y compris non responsables. Effectivement, certains des concitoyens subissent la résiliation de leur assurance automobile suite à un ou plusieurs accidents non responsables, ce qui leur donne un sentiment de double peine alors qu'ils ne sont pas à l'origine d'infraction au code de la route ou de perte de contrôle de leur véhicule. Selon l'article 113-12 du code des assurances, s'il est possible à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an, par lettre recommandée au moins deux mois avant l'échéance, il est également permis aux assureurs de mettre fin au contrat unilatéralement dans les mêmes conditions. La résiliation peut être décidée par l'assureur pour divers motifs, généralement liée à l'accumulation de sinistres y compris non responsables, et ne peut pas être considérée comme abusive en l'état actuel du droit. Face à ces pratiques, certains des concitoyens, déjà confrontés aux conséquences d'accidents non responsables, doivent payer d'importants surcoûts ou ont des difficultés à obtenir une assurance automobile alors que celle-ci est nécessaire pour circuler, ceci alors que dans bien des zones rurales ou péri-urbaines du territoire, l'automobile est un moyen de transport essentiel pour aller travailler et subvenir aux divers besoins de son foyer. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour mieux assurer les concitoyens face aux conséquences des accidents non responsables.

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1. 2 January 2022

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  text · FR · 2 January 2022

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