Question 44518 — baux

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur un problème récurrent qui détériore la vie des locataires au sein d'immeubles appartenant aux bailleurs publics ou privés. Les pannes très fréquentes des ascenseurs, les remises en état des logements et bien d'autres situations encore souffrent de procédures et de délais trop longs pour intervenir rapidement. Cette situation est préjudiciable à l'ensemble des locataires qui se sentent délaissés par les bailleurs. Cette lenteur est due au respect de la procédure pour le traitement assuranciel au titre de l'assurance dommage-ouvrage lorsque des malfaçons sont identifiées. Il s'en suit des expertises d'assurance, dans les 60 jours, qui ont pour objectifs de constater les désordres, déceler les causes du sinistre, à l'issue de celles-ci, des préconisations et des solutions chiffrées sont proposées. Il apparaît que ce délai de 60 jours est long pour procéder à toutes les réparations qui peuvent s'avérer urgentes pour la sécurité des locataires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait prendre en compte un critère d'urgence pour des cas spécifiques afin de réduire les délais d'expertise. Elle lui demande également s'il est envisageable de proposer des solutions sur les délais applicables en cas de contestation du propriétaire maître d'ouvrage de la décision de refus de garantie de l'assureur, en vue de neutraliser la latence des négociations extrêmement longues et parfois sans fin et de décider rapidement de l'opportunité de poursuivre l'assureur sur le plan judiciaire en cas de confirmation de refus de garantie.

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1. 2 January 2022

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