Question 44519 — baux

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des transferts des droits d'exploitation des EHPAD. En effet, actuellement le financement et le fonctionnement de l'accueil des personnes âgées dépendantes (PAD) en France est principalement assuré par une coopération entre trois acteurs que sont les promoteurs / exploitants, les épargnants et l'État. Ce système repose sur la confiance et la coopération entre ces trois parties. Or certains promoteurs / exploitants cherchent à maximiser leur part de profits immobiliers à court terme aux dépens des intérêts et des attentes des deux autres acteurs. Ils entreprennent souvent précocement la construction d'un nouvel établissement à proximité du précédent, commercialisent de nouvelles chambres et transfèrent l'autorisation d'exploitation avec l'aval des ARS. Ainsi, les petits investisseurs, les épargnants, sont remerciés et ceux-ci se retrouvent spoliés car leur bien peut perdre jusqu'à 90 % de sa valeur après le départ de l'exploitant puisque l'établissement est inutilisable dans sa fonction primaire. En outre, l'État se retrouve contraint de répéter rapidement sa contribution au financement de l'établissement. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver les épargnants face à ces pratiques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 January 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 2 January 2022

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Jacques Gaultier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.