Question 4452 — mort et décès

Summary

M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une conséquence de la désertification médicale des territoires ruraux où le manque de médecins et l'absence de système de garde ou de réquisition conduisent parfois à des situations extrêmes. Le maire d'une commune de Charente-Maritime a récemment été confronté à l'une de ces situations qui malheureusement n'est pas un cas isolé. Suite au suicide de l'un de ses administrés signalé le soir à 23 heures, il s'est dépêché sur les lieux où étaient déjà présents 6 pompiers et 2 gendarmes ainsi que le père de la victime, un homme âgé de 80 ans. Toutes leurs tentatives de faire constater le décès par un médecin, permettant ainsi le transfert du corps sont restées vaines. Les appels de la gendarmerie et du maire au 15 sont également restés vains. La victime étant décédée elle ne pouvait être prise en charge. Des quatre médecins appelés, aucun n'a pris l'appel, et ils n'ont rappelé que le lendemain matin. Le procureur de la République, saisi par la gendarmerie a recommandé la réquisition d'un médecin, toujours sans aucune réponse de leur part. La préfecture a finalement dû autoriser le transfert du corps vers le service des pompes funèbres pour trouver une issue. Compte tenu des circonstances dramatiques entourant de tels événements, il importe de mettre en place des procédures opérationnelles permettant d'y répondre dans le respect des personnes : victimes, familles, forces de l'ordre et de secours et élus. La réquisition par les forces de l'ordre des médecins de garde ou de médecins désignés par l'agence régionale de santé devrait être rendue possible à tout moment pour éviter d'immobiliser plusieurs heures durant les services de secours. Définie sur la base d'un tableau d'astreinte comme un tableau de garde, les gendarmes ou les policiers seraient ainsi en mesure d'aller chercher ces médecins pour qu'ils constatent le décès. Il lui demande si des mesures peuvent être mises en œuvre avec les acteurs locaux pour remédier à ces dysfonctionnements devenus trop fréquents dans les territoires isolés.

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1. 31 August 2018

   Question

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  text · FR · 31 August 2018

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