Question 44525 — collectivités territoriales

Summary

Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des élus des communes ou des EPCI qui se retrouvent, dans leurs projets d'investissements, confrontés à la hausse des matières premières. Elle lui fait remarquer que la plupart des projets sont accompagnés financièrement par des subventions de l'État ou des collectivités territoriales mais que ces subventions sont notifiées le plus souvent sur un montant estimatif des travaux. Or dans un contexte inflationniste, le coût du projet après attribution des marchés publics peut dépasser l'estimation et dans le cas d'une subvention déjà calculée, l'augmentation revient alors totalement à la charge de la maîtrise d'ouvrage. Elle lui donne l'exemple de la communauté de communes du Pays de Falaise qui, sur deux projets successifs de réhabilitation d'un centre aquatique et de création d'un pôle économique, social et solidaire, voit le coût de ses projets augmenter de 15 % entre l'estimation et l'attribution des marchés. Elle lui demande si une modification de la règlementation financière relative aux subventions d'État ne pourrait pas s'envisager en calculant les subventions sur le coût réel des projets, c’est-à-dire après l'attribution des marchés.

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1. 2 January 2022

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  text · FR · 2 January 2022

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