Question 44537 — droits fondamentaux

Summary

M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des associations de défense des droits humains concernant la liberté de manifester. Le 29 septembre 2020, Amnesty international a publié le rapport « Arrêtés pour avoir manifesté : la loi comme arme de répression des manifestants pacifiques en France ». Ce rapport a mis en exergue des dispositions dans le droit français qui seraient trop vagues, voire contraires au droit international. Ces dispositions auraient permis l'arrestation, la détention et parfois la condamnation de manifestants, pour le seul fait qu'ils manifesteraient. Dans un de ses rapports, l'organisme cite l'exemple du mouvement des « gilets jaunes ». Ainsi, entre le 17 novembre 2018 et le 12 juillet 2019, plus de dix mille manifestants auraient été placés en garde à vue. Plus de la moitié de ces personnes n'aurait finalement fait l'objet d'aucune poursuite, ce qui interroge sur le bien-fondé de leur arrestation. L'organisme cite également les exemples des manifestations contre les lois « sécurité globale » et « séparatisme ». Sur les 142 personnes interpellées à Paris, près de 80 % n'auraient finalement fait l'objet d'aucune poursuite. Plus de 120 personnes auraient pourtant été retenues en garde à vue, parmi elles des mineurs. Ces pratiques contribuent à dissuader certains manifestants d'exercer leur droit, or ce droit est protégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme ou l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les différents rapports d'Amnesty international présentent une série de recommandations précises. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de faire respecter ce droit.

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1. 2 January 2022

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