Question 4455 — outre-mer

Summary

Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des dispositifs de continuité territoriale funéraire prévus par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer sur l'égalité réelle. En effet, l'article 47 de cette loi prévoit la création de deux aides sous conditions de ressources. D'une part une aide au voyage pour obsèques qui finance une partie du déplacement « des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine » et désireuses de « se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité », dans l'une des collectivités d'outre-mer. D'autre part une aide au transport de corps « destinée à financer une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national. Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain ». Selon l'échéancier de mise en application de cette loi tenu à jour par Légifrance, le décret d'application aurait dû être publié en mars 2017. Mais force est de constater que les familles touchées par un décès survenant loin de leur lieu de résidence sont toujours confrontées aux mêmes difficultés financières. Il s'agit pourtant de mesures annoncées à plusieurs reprises par les pouvoirs publics comme par exemple lors de l'adoption de la loi de finances en 2015. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel moment ces aides entreront en vigueur. Et de préciser le cas échéant les blocages qui retardent l'application de mesures approuvées par tous et attendues de longue date par les familles.

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1. 31 August 2018

   Question

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