Question 44554 — finances publiques

Summary

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions contenues dans le dernier rapport de la Cour des comptes du 13 janvier 2022 quant à la fraude au revenu de solidarité active (RSA). Il lui rappelle que le revenu de solidarité active (RSA) est aujourd'hui attribué à plus de deux millions de foyers, ce qui correspond à une dépense annuelle de 15 milliards d'euros. Il lui rappelle également que les résultats de l'application de cet instrument de lutte contre la pauvreté n'avaient jamais globalement été évalués depuis 2011, bien que le nombre de ses bénéficiaires soit en hausse constante. Il en ressort que les faiblesses du dispositif résident notamment dans sa complexité qui entretient un phénomène important de fraude. En effet, les CAF qui sont concernées au premier chef et qui œuvrent contre ce phénomène, avec les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), estiment que la fraude au RSA a représenté 323 millions d'euros en 2019, ce qui correspond à 60 % de la masse financière et 46 % des fraudes détectées pour l'ensemble des prestations versées. Les fraudes détectées augmentent d'année en année et étaient évaluées à 120 millions d'euros en 2014. Aujourd'hui, on peut estimer, comme l'indique la CNAF, cette fraude potentielle au RSA à 1 milliard d'euros. À titre d'exemple, le tribunal d'Avignon a très récemment rendu une décision dans une affaire concernant une famille installée à l'étranger ayant, pendant six ans, indûment perçu des prestations sociales françaises. L'État continuait de lui verser plusieurs centaines d'euros par mois au titre du revenu de solidarité active (RSA). Ce cas d'espèce est illustratif de l'importance, en termes sociaux et financiers, de cette fraude. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pallier une situation préoccupante pour les comptes publics ; il en va de la bonne gestion des deniers des contribuables.

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1. 2 January 2022

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