Question 44555 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le démarchage commercial abusif afin d'user des crédits du compte personnel de formation (CPF). Mis en place en 2015, le compte personnel de formation a connu un emballement spectaculaire depuis 2019. À cette date, la Caisse des dépôts a dénombré près de 14 000 comptes qui ont été concernés par des escroqueries, pour un montant de 16 millions d'euros. Ce compte personnel de formation a pour ambition de contribuer, à l'initiative de la personne elle-même, au maintien de l'employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Pourtant, les Français croulent sous les sollicitations en lien avec leur CPF, par SMS, mails , appels ou encore en pub sponsorisée sur les réseaux sociaux. De plus, dans le rapport d'évaluation du 19 janvier 2022, au sujet de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, on expose que le démarchage agressif constitue une nuisance massive qui envahit le quotidien des Français et les différents types de fraudes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures effectives qui pourraient être mises en place afin d'enrayer les appels malveillants et répétitifs.

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1. 2 January 2022

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