Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

44558

Question 44558 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 January 2022

Last action

2 January 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

2 January 2022

Labour

Summary

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le harcèlement et les escroqueries liés au compte personnel de formation (CPF). Le dispositif du CPF permet à tout salarié de bénéficier d'un crédit renouvelable pour souscrire à une formation depuis la plate-forme officielle « mon compte formation ». Malheureusement, on constate que ce dispositif donne lieu à une multiplication de fraudes et de harcèlement de la part d'escrocs peu scrupuleux : les salariés sont harcelés au téléphone et menacés de perdre leur crédit s'ils ne souscrivent pas rapidement à une formation. Les tentatives de fraude se traduisent aussi par des envois intempestifs de courriels et de SMS auxquels les escrocs demandent de répondre. Toutes les tromperies sont mises en œuvre dans le but de récupérer le crédit de certains salariés. Il devient extrêmement difficile pour les salariés de détecter les arnaques liées au dispositif. Au regard de la multiplication de ces vols et escroqueries, il apparaît évident que le dispositif dispose d'un encadrement très insuffisant. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces agissements et quelles mesures il compte mettre en place pour lutter efficacement contre les fraudes liées au compte personnel de formation et protéger ainsi les salariés de ces multiples escroqueries.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 January 2022

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.