Question 4457 — foreigners

Summary

L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet, de façon dérogatoire à la procédure d'accès au droit au séjour et au travail, à tout ressortissant étranger hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse, de solliciter auprès du préfet de son département de résidence la régularisation administrative de sa situation. Comme rappelé par la circulaire du 23 janvier 2025 fixant des orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour (AES), le préfet prend en compte des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels dont justifie le ressortissant étranger, ainsi que son intégration en France. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a complété ce dispositif de l'AES en ouvrant une nouvelle voie d'accès au séjour à la seule initiative des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national, tout en renforçant l'articulation entre les besoins en main d'œuvre identifiés dans certains métiers ou zones géographiques et la régularisation par le travail. Jusqu'au 31 décembre 2026, le ressortissant étranger résidant en France depuis au moins trois ans peut obtenir, sans intervention de son employeur, un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'un an, sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle de douze mois sur les vingt-quatre derniers mois et d'un emploi dans un métier en tension en vertu de article L. 435-4 du CESEDA. Il n'y a donc aucun blocage: chaque dossier individuel doit être déposé auprès de la préfecture correspondant au département de résidence de la personne pour faire l'objet d'un traitement individualisé. Il s'agit ainsi d'un examen au cas par cas dont l'appréciation relève uniquement du préfet territorialement compétent.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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