Question 44570 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation en milieu carcéral et sur le rôle que pourrait jouer le CNED pour y contribuer. La pandémie a accéléré le développement des enseignements en distanciel à travers des contenus numériques et ce, bien souvent au détriment du support papier. Pour des raisons bien compréhensibles, l'accès au numérique n'est pas possible pour les personnes maintenues en détention. Le CNED, établissement public administratif dont la mission de service public est d'assurer la scolarisation des élèves en situation d'empêchement, a, également, une activité dans le secteur marchand et dispense des formations adultes. Celles-ci sont proposées dans le cadre d'un modèle économique viable, en fonction des attentes des inscrits et sous format numérique. Comme le lui a indiqué le directeur général du CNED, Michel Reverchon-Billot, le CNED ne dispose plus de formation 100 % papier. Les supports papier, éventuellement disponibles, renvoient systématiquement à des activités numériques qui nécessitent la mise à disposition d'internet. Il apparaît aujourd'hui que le retour au 100 % papier est financièrement et techniquement impossible. Seule une mission de service public spécifique, confiée au CNED par l'administration pénitentiaire et financée par le ministère de la justice, pourrait permettre d'examiner les conditions et la faisabilité de la mise à disposition de quelques formations à distance en milieu carcéral. Il lui demande ce qu'il envisage pour permettre aux personnes en détention de pouvoir suivre une formation incluant un support papier.

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1. 2 January 2022

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  text · FR · 2 January 2022

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