Question 44578 — mer et littoral

Summary

M. Benoit Simian interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'indemnisation des victimes de l'érosion dunaire. Le Conseil d'État a considéré, dans un arrêt du 16 août 2018, que les copropriétaires de l'immeuble du Signal à Soulac-sur-mer n'étaient pas éligibles à une indemnisation au titre du fonds Barnier car l'érosion dunaire, contrairement à l'érosion rocheuse, est une érosion lente et donc prévisible. Le Parlement a considéré que cette interprétation était génératrice d'injustice et a décidé, dans les derniers projets de loi de finances, d'indemniser les copropriétaires de l'immeuble du Signal. Cette indemnisation a été prévue sur mesure par le législateur, mais ne répondra pas demain aux autres situations similaires. Sur la côte dunaire du littoral de Nouvelle-Aquitaine, une affaire similaire a été identifiée sur la commune de Biscarrosse, d'autres cas similaires apparaîtront dans les années à venir compte tenu de l'inéluctable recul du trait de côte. Il lui demande si elle compte, dans les ordonnances qu'elle prendra au titre de l'article 58 de la loi climat, rendre éligibles au fonds Barnier les biens immobiliers touchés par l'érosion dunaire ou créer et abonder un fonds dédié.

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1. 2 January 2022

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  text · FR · 2 January 2022

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