Question 4458 — police

Summary

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées sur le terrain par les forces de police dans la mise en œuvre de contraventions visant à lutter contre les incivilités. Les concertations locales avec les acteurs de la sécurité en Charente-Maritime ont, en effet, mis en évidence un certain nombre d'obstacles à la bonne conduite d'opérations de police au quotidien. Il a notamment été observé que les forces de police sont aujourd'hui dans l'incapacité de faire face aux problèmes posés par l'occupation illégale de terrain privé ou public par des populations nomades du fait de la dissimulation des plaques d'immatriculation. Or l'identification des véhicules est une condition nécessaire à la fois pour rédiger un rapport de constatation permettant de saisir le préfet et pour verbaliser un véhicule lorsque celui-ci est en situation de stationnement. Ainsi, la mise en œuvre d'une contravention permettant de sanctionner le défaut de visibilité de plaque d'immatriculation, y compris sur les terrains privés ou publics, pourrait s'avérer pertinente pour résoudre le problème. En outre, l'application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale permettant de sanctionner par une contravention le non-respect des arrêtés municipaux est aujourd'hui rendue inefficace à la fois par la lourdeur administrative et l'engorgement des parquets puisqu'elle celle-ci nécessite l'intermédiation du procureur de la République. Aussi, la forfaitisation de ces contraventions est une piste intéressante qui pourrait permettre aux agents de police de les relever par procès-verbal électronique. En octobre 2017, lors de son déplacement en Charente-Maritime, le ministre de l'intérieur avait affirmé sa volonté de lancer une expérimentation des polices de sécurité du quotidien dès le début de cette année afin de développer une démarche de résolution de problèmes rencontrés par nos forces de l'ordre. Dans ce cadre, il appelle sa bienveillance sur les pistes de réflexion énoncées par les acteurs locaux.

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1. 31 August 2018

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  text · FR · 31 August 2018

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  text · FR · 31 August 2018

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