Question 446 — services publics

Summary

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état des services publics. Depuis le début de la nouvelle mandature, le parlementaire a de nombreuses fois été interpellé par des habitants de sa circonscription faisant état d'un manque criant de services publics. Depuis le 14 mars 2017, l'État a pris la décision unilatérale de supprimer l'instruction des cartes nationales d'identité biométriques dans 34 000 communes du territoire national. Dans l'arrondissement du Valenciennois, les mairies qui peuvent instruire ces dossiers, seulement sept sur quatre-vingt-deux, constatent déjà une surcharge importante de travail qui ne peut être effectué dans un délai raisonnable. Le député illustre son propos en prenant comme exemple la commune de Saint-Amand-les-Eaux où, durant les six premiers mois de 2017, ce sont 1 027 dossiers qui ont été instruits contre 1 128 sur l'ensemble de l'année 2016. Dans les faits, cette charge de travail supplémentaire ne s'accompagne pas des moyens nécessaires et met en péril la bonne réalisation des missions d'intérêt général qui sont confiées aux personnels municipaux. Au-delà des fonctionnaires territoriaux, ce sont les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées ou celles n'ayant que peu de moyens de locomotion qui sont pénalisées. Le parlementaire fait savoir que cette nouvelle difficulté s'ajoute à celles existantes déjà dans l'arrondissement : les dossiers de la CARSAT, les demandes à la CAF, à la CPAM sont de plus en plus souvent traitées avec du retard. Les points d'accueil et leurs personnels sont remplacés par des bornes électroniques, mais de nombreuses situations ne peuvent se résumer à une croix dans un formulaire aussi tactile soit-il. Face à une population de plus en plus isolée et des moyens de plus en plus réduits dans les communes et les services publics, il est du devoir de l'État de préserver le principe d'égalité des territoires. Il faut trouver des moyens innovants et humains pour répondre de manière efficace et rapide aux besoins des habitants les moins mobiles et les plus fragiles. Il précise que la région des Hauts-de-France comme d'autres est sous-dotée en matière de services publics, et l'interroge sur les moyens nouveaux qui seront mis à disposition pour permettre à tous d'avoir un accès égal et facilité aux services de la République.

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1. 7 January 2017

   Question

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  text · FR · 7 January 2017

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  text · FR · 7 January 2017

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