Question 44632 — taxis

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation issue de l'article 51 du PLFSS 2018 qui concerne l'organisation des transports sanitaires. Cette expérimentation est définie par l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires et au transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une autorisation de stationnement (ADS) taxi vers une autorisation de mise en service (AMS) véhicule sanitaire léger (VSL) pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2022 pour l 'ensemble des entreprises retenues. Selon les artisans taxis et entreprises de taxis, qui estiment avoir été insuffisamment consultés, les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation et son éventuelle généralisation dénatureront la raison d'être de l'autorisation de stationnement des taxis, bouleverseront les fragiles équilibres des professions concernées et affaibliront le maillage territorial par les entreprises de transport individuel de particuliers, sans générer au bénéfice de l'assurance maladie d'économies plus substantielles que le système actuel de transport en véhicule sanitaire léger. Craignant que la généralisation de cette expérimentation prive également les patients du libre choix de leur mode de transport par la raréfaction de l'offre de taxis conventionnés, il lui demande de lui faire part de toute clarification et explicitation de nature tant à valider la viabilité du nouveau modèle économique envisagé qu'à rassurer sur leur avenir les artisans taxis et entreprises de taxis.

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1. 2 January 2022

   Question

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