Question 44643 — urbanisme

Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le calendrier des décrets d'application de la loi climat et résilience dans son volet artificialisation des sols. La loi climat et résilience, issue de la Convention citoyenne pour le climat, a su transformer une initiative de démocratie participative en un projet de loi ambitieux. L'artificialisation des sols est un défi environnemental majeur. La loi a permis de relever ce défi qui est à la fois financier, sanitaire et impactant sur la biodiversité. La prise des documents réglementaires permettra la mise en œuvre concrète de solutions face à ces enjeux. Il lui demande si elle peut communiquer la date à laquelle seront pris les décrets d'application de la loi climat et résilience dans son volet artificialisation des sols.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 January 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 2 January 2022

  Open at official source

Sponsors

• Lionel Causse · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.