France · Question · Question écrite
44648
Question 44648 — agriculture
Introduced
2 August 2022
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
3 May 2022
Summary
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incidence sur les petites fermes diversifiées de l'augmentation du seuil d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à 5 UGB. En effet, la France a décidé d'introduire dans le plan stratégique national une révision à la hausse de ce seuil, passant de 3 à 5 UGB en 2023. Cela aura pour conséquence d'exclure de nombreuses petites fermes à forte valorisation ou bien des fermes diversifiées. Les syndicats de paysans ont d'ores et déjà recensé des centaines de petites exploitations, des petites fermes d'alpage aux élevages traditionnels cévenols, qui seront exclues injustement de l'indemnité. Plus de la moitié des exploitations et des emplois agricoles ont disparu en 25 ans, dont 100 000 exploitations depuis 2012 et 200 000 exploitants et exploitantes supplémentaires partiront en retraite d'ici à 2030, notamment les plus petits. Il lui demande donc pourquoi il encourage cette tendance en enlevant encore un soutien à ceux qui n'ont quasiment rien, contrairement aux discours qu'il veut bien laisser entendre.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE44648
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE44648