Question 44663 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les limites de la sélection actuelle de prothèses orthopédiques présentes dans la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. La sélection actuelle limite les possibilités de prescription des prothésistes qui sont parfois contraints de prescrire des prothèses adéquates mais qui ne permettent pas une autonomie totale, alors que d'autres choix plus performants existent sans être inscrits dans la liste. Ce manquement crée une disparité de prises en charge entre les personnes accidentées qui grâce à leur assurance peuvent acquérir des prothèses plus adaptées et les personnes handicapées ou amputées suite à une maladie qui ne disposent que de la seule prise en charge de la sécurité sociale. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure la liste des produits et prestations remboursables au titre II, chapitre 7 peut être étendue afin d'inclure une sélection plus vaste qui garantirait aux personnes en situation de handicap ou aux amputés ne disposant pas d'une assurance pour combler le manque de prise en charge une prescription plus satisfaisante à l'égard de leur situation et de leurs besoins.

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1. 2 August 2022

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  text · FR · 2 August 2022

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