Question 44667 — chasse et pêche

Summary

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir des chasses traditionnelles en France. Depuis 2019, le Conseil d’État, en rupture avec la jurisprudence qui avait jusqu'alors prévalu, a rendu des arrêts extrêmement défavorables à la pratique de ces chasses dans plusieurs régions du pays. La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée) prévoit pourtant expressément en son article 9 les possibilités de dérogation aux fins de l'autorisation de ces pratiques. Ce principe est également conforté par les dispositions des articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement transcrites dans le droit positif français. Par ailleurs, un guide interprétatif de la directive précitée à l'initiative de l'ancien commissaire européen DIMAS était venu apporter des éclairages fondamentaux pour permettre l'exercice d'une chasse parfaitement compatible avec la directive « oiseaux ». Le revirement brutal et inattendu des autorités juridiques a altéré durablement la confiance de bon nombre de chasseurs sur la volonté de parvenir à une résolution apaisée de ce dossier au travers d'un cadre juridique stable. Il est dommageable que ces derniers évènements portent aujourd'hui préjudice à une démarche concertée avec les parties concernées par la conservation des oiseaux et la chasse, qui est la seule méthode efficace pour contribuer à assurer l'avenir des espèces et la pratique d'une chasse durable. En conséquence il souhaiterait savoir quelles initiatives pourraient être engagées aux fins de remédier à l'incertitude qui pèse depuis de trop nombreuses années sur ce dossier, et notamment si des aménagements législatifs ou réglementaires peuvent être envisagés pour une meilleure conformité entre le droit national et européen, ainsi que sur le calendrier qui pourrait être retenu pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

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1. 2 August 2022

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  text · FR · 2 August 2022

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