Question 44673 — dépendance

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les dysfonctionnements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les contrôles qui y ont lieu. À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs du journaliste Victor Castanet en janvier 2022, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont auditionné les dirigeants du groupe Orpea au mois de février 2022. Une double enquête, administrative et financière, a été diligentée par le Gouvernement sur les manquements d'Orpea. Cette dernière est nécessaire, mais des mesures de prévention doivent être prises en amont pour lutter contre ce phénomène endémique. En effet, les dysfonctionnements identifiés ne sont pas le fait d'une entreprise isolée, en atteste la mise en cause du groupe Korian. Il ne s'agit pas ici de jeter le discrédit sur une profession qui fait un travail difficile et peu valorisé. De nombreux établissements sont animés par un réel humanisme, mais nombreux aussi sont les témoignages adressés aux députés en circonscription relatant des situations délicates dans lesquelles se trouvent certains des aînés et la souffrance du personnel. Ces carences interrogent sur l'effectivité des contrôles actuels, trop rares et rarement faits de manière inopinée. Le premier Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, avait dès 2012 tiré la sonnette d'alarme et proposé que sa compétence soit étendue aux Ehpad. Si le Défenseur des droits, qui a déjà publié des rapports au sujet des Ehpad, est indispensable, il ne dispose pas des mêmes prérogatives et de la même expertise de contrôle que le CGLPL. Si les Ehpad ne sont pas des lieux de privation de liberté, ils accueillent des personnes fragiles et dépendantes, imposant un dispositif autonome permettant des contrôles inopinés et efficaces. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend mettre en place un tel contrôle que l'on doit aux anciens.

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1. 2 August 2022

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  text · FR · 2 August 2022

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  text · FR · 2 August 2022

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