Question 44675 — drogue

Summary

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022 qui, en son considérant n° 13, énonce qu' « ainsi, en renvoyant à l'autorité administrative le pouvoir de classer certaines substances comme stupéfiants, le législateur n'a pas conféré au pouvoir réglementaire la compétence pour déterminer les éléments constitutifs des infractions qui s'y réfèrent. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder à ce classement en fonction de l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et médicales ». Elle lui demande donc s'il envisage de fixer une périodicité aux fins de mise à jour de ce classement.

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1. 2 August 2022

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  text · FR · 2 August 2022

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