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France · Question · Question écrite

44678

Question 44678 — économie sociale et solidaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 August 2022

Last action

2 August 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 August 2022

Summary

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de certaines entreprises d'économie solidaire du maintien à domicile, dans le cadre des viagers solidaires. M. le député a été interpellé par un citoyen de sa circonscription exposant le cas suivant : un bien évalué à 360 000 euros subit une estimation décotée de 36 % pour le viager soit 225 000 euros, après des recherches de l'agence immobilière « dites infructueuses » apparaît « en sauveur » la proposition d'une coopérative de viager solidaire, de 180 000 euros. Ce citoyen pense que des coopératives, soutenues financièrement par l'État, profiteraient de la faiblesse des personnes âgées vulnérables. Est-il possible que certains organismes, soutenus par l'État, puissent passer par des agences immobilières qui feraient des recherches dites infructueuses, afin, dans un deuxième temps, de faire baisser le prix des biens ? Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement est capable de s'assurer du sens éthique et du bon fonctionnement des organismes de viager solidaire qu'il subventionne.

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Timeline

  1. 2 August 2022

    Question

    Source: dateQuestion

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