Question 44679 — élections et référendums

Summary

M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur la modernisation du système de présentation des candidats à l'élection présidentielle. Instauré en 1962 pour filtrer les candidatures incongrues tout en permettant une représentation suffisante, le principe d'obtenir les parrainages d'élus comme condition pour se présenter à l'élection présidentielle est régulièrement critiqué. Les principales critiques portent sur l'efficacité et la publicité : efficacité du système, lorsqu'il complique la candidature de candidats appuyés par les Français sondés mais pas par les élus locaux, alors qu'il ne filtre pas le contraire - la candidature de candidats appuyés par les élus locaux mais pas par les Français sondés ; publicité du système, lorsqu'il dissuade certains élus d'accorder leur présentation faute d'anonymat. Cette critique de la publicité est renforcée depuis que la loi organique du 25 avril 2016 a instauré la publicité intégrale des parrainages reçus alors que la précédente loi organique du 18 juin 1976 prévoyait la publication au Journal officiel des noms des seuls parrains dans la limite des 500 signatures requises. Dans son rapport de 2007, le Comité de réflexion sur la modernisation des institutions présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur préconisait que les candidats soient sélectionnés à bulletin secret par un collège de 100 000 élus. Dans son rapport de 2012, la Commission de rénovation de la vie publique présidée par l'ancien Premier ministre Lionel Jospin recommandait, elle, que les candidats soient sélectionnés par un collège de 150 000 citoyens. Il lui demande quelle initiative le Gouvernement compte enfin prendre et suivant quel calendrier afin de moderniser le système de présentation des candidats à l'élection présidentielle de sorte à concilier les deux impératifs démocratiques du pluralisme et de la transparence.

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1. 2 August 2022

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  text · FR · 2 August 2022

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