France · Question · Question écrite
44688
Question 44688 — enseignement secondaire
Introduced
2 August 2022
Last action
2 August 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education
Source updated
2 August 2022
Summary
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le contenu et la mise en œuvre de l'enseignement au respect des animaux en éducation morale et civique de l'école au lycée. En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes modifie l'article L. 312-15 du code de l'éducation qui dispose désormais en son dernier alinéa que « l'enseignement moral et civique sensibilise également, à l'école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux de compagnie. Il présente les animaux de compagnie comme sensibles et contribue à prévenir tout acte de maltraitance animale ». Aussi, elle souhaiterait savoir s'il a prévu certaines mesures d'ordre réglementaire visant à former les professeurs à cet enseignement et si leur mise en œuvre pourra être effective lors de l'année scolaire 2022-2023.
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Timeline
2 August 2022
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 2 August 2022
Sponsors
- Claire O'Petit · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE44688
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE44688
- france · QANR5L15QE44688 · source updated 2 August 2022