Question 44695 — état civil

Summary

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inscription de l'acte de décès sur le livret de famille. Dans le cas d'un couple soumis au régime juridique du pacte civil de solidarité (Pacs), aucun livret de famille n'est délivré. Cette situation pose un problème lors du décès d'un membre du couple. À la peine s'ajoute la douleur de ne rien représenter juridiquement. Il souligne aussi que dans ce contexte, l'acte de décès ne peut être porté sur le livret de famille des parents. Il souhaite savoir s'il ne conviendrait pas, dans un souci de simplification, d'étendre l'autorisation d'inscription de l'acte de décès à plusieurs livrets de famille et d'étendre sa délivrance aux couples pacsés.

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1. 2 August 2022

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  text · FR · 2 August 2022

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