Question 44696 — étrangers

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'il lui a posé, le 17 août 2021, une question écrite n° 40727 relative aux décisions d'obligation de quitter le territoire français prises par les préfets. Or ladite question citée, sous rubrique signalée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 26 octobre 2021, n'a toujours pas de réponse à ce jour et n'a pas de possibilité de renouvellement du fait du signalement. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant obtenir une réponse dans un délai décent. M. le député interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français prises par les préfets. Considérant que cette notion de départ volontaire implique généralement des situation de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France, il le sollicite plus particulièrement sur les OQTF relatives à des ressortissants étrangers connus pour des faits de droit commun ou de radicalisation, qui, à défaut d'une procédure menée à son terme, continuent d'évoluer sur le territoire français en toute liberté depuis 10 ans, en lieu et place d'être reconduits dans leur pays d'origine. Dans ce contexte et dans le but de mieux faire respecter l'État de droit en réformant si nécessaire l'obligation de quitter le territoire, il lui demande de lui fournir le nombre d'OQTF prononcées et celles qui ont exécutées depuis 2017.

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1. 2 August 2022

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  text · FR · 2 August 2022

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