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France · Question · Question écrite

44697

Question 44697 — famille

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 August 2022

Last action

2 August 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

2 August 2022

Taxation

Summary

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées les familles pour les gardes d'enfant pour les enfants âgés de plus de six ans. Une famille qui fait garder son enfant par une assistante maternelle jusqu'aux 6 ans de l'enfant, bénéficie d'une allocation de la CAF pour jeune enfant, peut déduire les frais de garde aux impôts (50 % de crédit d'impôt pour une dépense maximale de 2 500 euros) et ne paie pas de charge salariale. Une fois cet âge passé, toutes ces dispositions disparaissent. Il est cependant clair qu'un enfant est loin d'être autonome, compliquant grandement la vie quotidienne d'un grand nombre de familles. En effet, il est parfois difficile d'inscrire un enfant en périscolaire car les places ne sont pas suffisamment nombreuses. Une meilleure articulation de la vie professionnelle et familiale doit se mettre en place au-delà de six ans afin de ne pas trop impacter les familles de classe moyenne ou modeste pour lesquelles deux salaires sont indispensables. Aussi, il lui demande ce qui pourrait être mis en œuvre pour favoriser la politique familiale.

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Timeline

  1. 2 August 2022

    Question

    Source: dateQuestion

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