Question 447 — discrimination

Summary

Ms. Michèle Peyron draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the school harassment experienced by many LGBTQ+ students and the fight against all forms of discrimination and violence, including that of a homophobic and transphobic nature, within schools. According to the report published in 2020 by MP Erwan Balanant, 700,000 students are victims of school bullying in France. Harassment school takes different forms (physical, moral, cyber harassment, sexual) and has pernicious and lasting consequences in the personal development of children. In light of this observation, numerous advances were passed under the previous legislature in order to combat school harassment (creation of an offense of school harassment, pHARe program, national number against digital violence 3018, strengthening of adolescents' homes to free the victims' voices, etc.). However, the situation of LGBTQ+ students is still worrying even though the ministry has launched an awareness campaign against homophobic and transphobic violence and discrimination. As highlighted in a study carried out in 2022 by BVA for the Refuge, LGBTQ+ people consider school to be a place of suffering. This observation is also shared by two other studies carried out by Mickael Jardin (June 2022) and Arnaud Alessandrin and Johanna Dagorn (September 2020). Also, recalling its unfailing support and determination for harassed children and their families, she would like to know the Government's avenues of reflection in order to further combat school harassment of LGBTQ+ people and whether the application of the measures of Law No. 2022-299 of March 2, 2022 aimed at combating school bullying includes a section dedicated to homophobic and transphobic violence and discrimination.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 2 August 2022

   Question

   Source: DateQuestion

2. 15 November 2022

   Réponse

   Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a placé la lutte contre le harcèlement scolaire en tête de ses priorités. La politique publique engagée depuis 2011 témoigne de la détermination à lutter contre le harcèlement scolaire sous toutes ses formes, y compris le harcèlement fondé sur la discrimination des personnes LGBTQ+. Outre la mise en place du programme anti-harcèlement « pHARe », généralisé à the whole of territoire national depuis la rentrée 2021, la lutte contre le harcèlement scolaire s'appuie sur 373 référents harcèlement académiques et départementaux sensibilisés à la prise en charge de situations résultant de discriminations homophobes et transphobes et épaulés par des référents égalité, à l'échelle des académies et dans les établissements scolaires. Par ailleurs se met en place dans chaque académie un observatoire des questions LGBT, conformément à ce qui est prévu dans le Plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023. Parmi leurs missions, celles de comprendre, de prévenir et de répondre aux violences LGBTphobes s'articulent étroitement avec la lutte contre le harcèlement scolaire. Un séminaire inscrit au plan national de formation permettra en outre, au cours de l'année 2022-2023, de mieux prévenir et répondre aux LGBTphobies, dont le harcèlement fait partie. Les lignes d'écoute et de signalement 30 20 (pour le harcèlement) et 30 18 (pour les cyberviolences) sont également en capacité d'accompagner les personnes LGBTQ+ qui seraient victimes ou témoins de harcèlement. Les trois temps forts de la politique publique de prévention du harcèlement (la journée nationale de mobilisation contre le harcèlement à l'école, le prix Non au harcèlement et le Safer internet day) sont autant d'occasions de travailler avec les élèves autour de l'acceptation de la différence. La catégorie « harcèlement sexiste et sexuel » du prix Non au harcèlement est notamment chaque année l'occasion, pour des établissements scolaires, de travailler sur l'homophobie et la transphobie et, plus largement, sur le risque de harcèlement des élèves qui s'écartent des normes de genre. Parallèlement, les collégiens et lycéens ambassadeurs de la lutte contre le harcèlement se saisissent régulièrement de la question de l'intégration des personnes LGBTQ+ dans leurs actions de sensibilisation. En outre, la circulaire du 29 septembre 2021 « pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire » sensibilise the whole ofs personnels de l'éducation nationale aux risques de harcèlement et de cyberharcèlement auxquels sont particulièrement exposés les élèves transgenres et affirme le rôle protecteur que doivent jouer les équipes éducatives des établissements scolaires. L'action du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'inscrit dans le cadre du plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023.

   Source: DateReponse

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