Question 44703 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2006-779 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale et, plus spécifiquement, sur son application à certains agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal. La nouvelle bonification indiciaire permet de favoriser les emplois dont l'exercice admet une responsabilité ou une technicité particulière et se traduit par l'attribution de points d'indice majoré. À ce titre, les agents des communes de plus de cinq mille habitants dont l'essentiel de l'activité repose sur des fonctions d'accueil exercées à titre principal se voient attribuer une nouvelle bonification de dix points d'indice majoré. De même, les agents assurant le secrétariat de mairie des communes de moins de deux mille habitants se voient attribuer quinze points d'indice majoré et les agents assurant le secrétariat général dans les communes de deux mille à trois mille cinq cents habitants bénéficient de trente points d'indice majoré. Il apparaît alors que ledit décret ne prévoirait pas de disposition analogue s'agissant des agents d'accueil des communes de deux mille à cinq mille habitants. Or ceux-ci, dans la pratique, exercent des fonctions semblables aux précédents, d'autant plus que nombre de ces communes qui peuvent aussi jouer le rôle de bourg-centres accueillent depuis plusieurs mois le dispositif de recueil des demandes de titres d'identité qui entraîne une surcharge de travail de ces agents. Par conséquent, cet état de fait est perçu comme une différence de traitement incomprise par les agents concernés. Dans la continuité des mesures prises par l'exécutif depuis 2017 visant à soutenir et consolider la justice sociale, elle souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de valoriser l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d'accueil à titre principal.

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1. 2 August 2022

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