Question 44713 — impôts locaux

Summary

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une évolution des règles de taxation d'une résidence secondaire issue d'un héritage et située dans la même commune que la résidence principale de l'héritier. En effet, les héritiers se trouvent dans l'obligation d'acquitter la taxe d'habitation du bien immobilier dont ils ont eu l'héritage l'année du décès, au titre d'une résidence secondaire, pourtant vacante et alors même que ce bien peut être situé dans la même commune que leur résidence principale pour laquelle ils acquittent déjà une taxe d'habitation. Aussi, il souhaiterait savoir si une exonération peut être envisagée sur ce cas d'espèce.

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1. 2 August 2022

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  text · FR · 2 August 2022

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