Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

44715

Question 44715 — jeux et paris

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 August 2022

Last action

2 August 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 August 2022

Summary

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la publicité concernant les paris sportifs et jeux d'argent. L'Autorité nationale des jeux a annoncé ce mercredi 23 février 2022 des « lignes directrices » et « recommandations » pour lutter contre la publicité excessive concernant les jeux d'argent. Interprétant le décret du 4 novembre 2020, l'Autorité nationale des jeux proscrit les « scènes d'excitation ou d'émotion d'une intensité disproportionnée » ou qui assimilent le jeu à un « exploit ». L'ANJ précise qu'en cas de manquement à ces recommandations, cette institution pourra « engager des poursuites devant sa commission des sanctions ». L'objectif est donc de réduire l'impact sur les publics les plus vulnérables et notamment sur les plus jeunes. Durant l'Euro 2020, de nombreuses publicités pour des sites de paris sportifs en ligne visaient délibérément un public jeune. Alors que près d'un tiers des jeunes ont joué à des jeux d'argent avant leur majorité selon une récente étude menée par l'ANJ et que se profile la coupe du monde 2022 au Qatar, il lui demande les intentions du Gouvernement pour renforcer le cadre juridique relatif à la publicité pour les jeux d'argent et de hasard.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 August 2022

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.