Question 4473 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard de publication du décret sur les aides à l'apprentissage. Jusqu'au 31 décembre 2024, l'alternance jusqu'au niveau master était aidée pour l'entreprise à hauteur de 6 000 euros (500 euros/mois sur 12 mois) dans un cadre dérogatoire. Depuis le 1er janvier 2025, l'application stricte du cadre réglementaire est de retour et cette aide n'est octroyée aux entreprises que pour des diplômes jusqu'au niveau bac. C'est de fait tous les étudiants de BTS qui sont exclus du dispositif, alors même qu'ils représentent l'avenir des techniciens du pays. Un décret devait être pris en janvier pour remettre un cadre dérogatoire sur l'aide aux entreprises en la ramenant toutefois à 5 000 euros mais toujours pour des formations allant jusqu'au niveau master. Aujourd'hui, malgré les annonces, aucun décret n'a été publié, laissant les entreprises et les étudiants dans le flou et l'incertitude. À Sète dans l'Hérault, le BTS Aquaculture du Lycée de la mer forme ainsi des jeunes aux métiers de la mer, dont les compétences sont vitales pour l'avenir de la filière conchylicole régionale. Les nombreuses entreprises conchylicoles de l'étang de Thau y recrutent d'ailleurs des alternants afin de compléter leur formation au sein de leurs entreprises, sur l'étang de Thau. Sans la parution du décret, c'est ainsi un grand nombre d'entreprises conchylicoles qui se verront fragilisées et de nombreux étudiants qui ne pourront pas profiter de l'alternance au cours de leurs études, réduisant de fait l'attractivité de la formation mais aussi les débouchés auxquels ils pourront prétendre à l'issue de celle-ci. Ainsi, il lui demande si elle va prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux BTS reposant sur l'alternance de pouvoir aborder la rentrée 2025 le plus sereinement possible.

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Timeline

1. 25 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 June 2025

   Réponse

   L'aide unique aux employeurs d'apprentis a été mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis a été instituée à la suite de la crise sanitaire en complément de l'aide unique. A partir de 2023, les deux aides ont convergé. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis concerne les contrats conclus à compter du 24 février 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. Ce décret n'a pas pu être pris avant la fin de l'année 2024 en raison du retard du vote de la loi de finances pour 2025. L'aide concerne tous les contrats du CAP au master, elle est d'un montant de 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, de 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus. L'aide est enfin de 6 000 € pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce décret pour 2025 montre encore une fois l'engagement du Gouvernement à soutenir les formations par apprentissage et les employeurs qui embauchent des apprentis.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 17 June 2025

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• Question

  text · FR · 25 February 2025

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• Sylvain Carrière · auteur

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