Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

44730

Question 44730 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 August 2022

Last action

2 August 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 August 2022

Summary

Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des aides liées à la mobilité des étudiants en situation de handicap. En effet, il semble que des disparités perdurent entre les étudiants dépendant des établissements d'enseignement public et ceux dépendant des établissement d'enseignement privé au sujet des aides qui leur sont accordées pour faciliter leur mobilité entre leur domicile et leur lieu d'étude, ou leur domicile et leur lieu de stage le cas échéant. L'inclusion dans le système éducatif et la vie professionnelle des étudiants en situation de handicap constitue un enjeu majeur de l'action du Gouvernement depuis le début du quinquennat et c'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il n'est pas souhaitable qu'une harmonisation des aides en faveur de la mobilité de ces étudiants soit opérée entre les deux ministères précités.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 August 2022

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.