Question 44733 — personnes handicapées

Summary

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) lors de la pause méridienne. En effet, il résulte d'une décision n° 422248 rendue par le Conseil d'État le 20 novembre 2020 qu'il appartient à l'État, en relation avec la collectivité territoriale qui organise le service de restauration scolaire ou l'activité périscolaire à laquelle participe l'enfant en situation de handicap, d'assurer la prise en charge financière de l'AESH ainsi que de déterminer les modalités d'intervention de cette personne auprès de l'enfant durant ce service et ces activités afin de garantir, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée. Il résulte dès lors de cette jurisprudence que l'État est tenu du financement des AESH lors des temps d'études scolaires, tandis que les communes doivent, elles, assumer les modalités de prise en charge financière des AESH lors des activités périscolaires et de la pause méridienne. Si une telle prise en charge dépend néanmoins de la diversité des missions assignées aux AESH pour les besoins de l'enfant, délimitée par avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui estime seule si l'enfant nécessite un accompagnement lors de ses pauses extrascolaires, il est régulièrement constaté que certaines collectivités locales se trouvent dans une situation d'incertitude concernant le nombre d'AESH à prendre en charge, du fait notamment de problèmes d'organisation avec les CDAPH et de leur situation financière détériorée par la crise sanitaire. Il semble de ce fait que certains parents d'élèves en situation de handicap soient tenus de financer eux-mêmes la prise en charge de l'AESH lors de la pause méridienne dans certaines écoles de communes aux moyens économiques limités. Il paraît dès lors nécessaire d'adopter certaines dispositions afin de s'assurer que la prise en charge financière des AESH puissent être garanties par les collectivités locale et non par leurs administrés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage actuellement la mise en place de nouvelles mesures permettant le renforcement du dispositif d'accompagnement des enfants handicapés ainsi que certaines aides afin d'assurer l'accompagnement des communes les plus démunies.

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1. 2 August 2022

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