Question 44739 — pouvoir d'achat

Summary

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exclusion de certaines personnes sous le double statut de demandeur d'emploi et créateur d'entreprise à l'éligibilité de la prime inflation de 100 euros. Cette aide exceptionnelle a été versée à 38 millions de personnes, disposant de revenus inférieurs à 2 000 euros net, pour préserver leur pouvoir d'achat face à la forte hausse du coût des énergies. Pour être éligible à la prime versée par Pôle emploi, les demandeurs d'emploi doivent être en recherche active d'un emploi ou en formation et ne pas avoir exercé d'activité professionnelle en octobre 2021, auquel cas l'Urssaf prend le relai. Toutefois, pour les demandeurs d'emploi ayant démarré une activité sous le statut d'autoentrepreneur, l'Urssaf ne verse la prime que si l'indépendant a déclaré un chiffre d'affaires entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 au moins égal à 900 euros, parfois difficile à atteindre quand un entrepreneur lance son activité en cette période de crise sanitaire. Ces personnes aux revenus pourtant inférieurs à 2 000 euros se voient exclus du dispositif par les deux organismes ne répondant pas à l'intégralité des critères exigés. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour que l'ensemble des personnes disposant de revenus inférieurs à 2 000 euros puisse bénéficier de cette prime.

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1. 2 August 2022

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