Question 44750 — professions et activités sociales

Summary

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-application des mesures du Ségur de la santé au secteur de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. D'après l'ajout au code de la santé publique de l'article L. 6143-2-3, la loi Ségur vise à revaloriser et améliorer les conditions d'exercice des professionnels travaillant avec des personnes en situation de handicap. Cependant et comme c'est le cas dans la Somme, ces mesures ne sont pas appliquées de manière homogène. En effet, ce sont les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les personnels de ces établissements du secteur privé ainsi que ceux des établissements publics du secteur social et médico-social qui ont bénéficié d'augmentations et de revalorisations salariales. Bien que des accords « Laforcade » aient été mis en place, le personnel travaillant dans le secteur privé non lucratif reste en marge de ces hausses de salaires, alors qu'il exerce les mêmes tâches que les autres secteurs mentionnés. Cette situation désavantageuse ne permet de soutenir ni les aidants, ni les personnes en situation de handicap, qui peinent de plus en plus à trouver des professionnels pour les accompagner quotidiennement. Ainsi, il l'interpelle afin de rendre cette politique plus inclusive pour les professionnels, de même que pour les personnes en situation de handicap et leur famille placées en situation d'impuissance.

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1. 2 August 2022

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  text · FR · 2 August 2022

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