Question 44759 — retraites : régime agricole

Summary

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles (qui a rehaussé à 85 % du SMIC net, soit 1 046 euros par mois, la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète) et de la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (qui permet une revalorisation des pensions de retraite des conjoints et des aides familiaux des exploitants agricoles, grâce à la création d'un montant unique de pension majorée de référence et au relèvement du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence). Il lui demande de lui indiquer combien de personnes bénéficient aujourd'hui de ces dispositifs. Il lui demande, en outre, de préciser selon quel calendrier et quelles modalités il lui semble possible de faire bénéficier l'ensemble des salariés agricoles du montant minimal de pension égal à 85 % du SMIC net afin que l'ensemble des retraités agricoles puissent bénéficier du dispositif de la loi du 3 juillet 2020.

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1. 2 August 2022

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